CGV

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

Les locaux objet du contrat sont exclusivement loués meublés à titre saisonnier. Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance.
Adresse du logement : 8 Impasse des Vieilles Maisons 17310 SAINT PIERRE D’OLERON.

Logement LE CHAI déclaré en meublé de tourisme avec le numéro d’identification suivant : FR5J3WBT et classé 4 étoiles par France Tourisme le 27/11/2019 pour une durée de 5 ans. Logement LA SOUILLARDE déclaré en meublé de tourisme avec le numéro d’identification suivant : FR7BT3VF et classé 4 étoiles par France Tourisme depuis le 08/11/2021 pour une durée de 5 ans.

Le propriétaire loue au locataire le logement pour une durée déterminée. La durée minimale du séjour est de 2 nuitées et ne pourra excéder 90 jours. Le locataire s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à la date de fin stipulée dans le contrat et à remettre au propriétaire les clefs. Lors du début de la location, le propriétaire remettra au locataire les clefs et les instructions relatives au logement.

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. Seules les personnes majeures sont habilitées à effectuer une réservation. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d'entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte. Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée.

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées.

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales.

Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées.

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur.

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

A l’arrivée, un chèque de caution de 800€, destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier, des objets garnissant le logement par le locataire est demandé par le propriétaire.

Il est restitué au locataire, sous réserve d’inventaire, d’état des lieux et de propreté conforme, lors de la restitution des clefs.

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.

Il devra éviter toute nuisance sonore de nature à incommoder le voisinage.

Le propriétaire ne pourra exercer aucun recours contre le locataire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux si le propriétaire en fait la demande.

A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.

Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintenir en état de servir.

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée dans l'état descriptif de la location. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes. Le présent contrat est établi pour une capacité de 4 à 6 personnes adultes, pour le logement LE CHAI et LA SOUILLARDE à l'exception de bébés de moins de DEUX ans. Il est convenu entre les parties que les animaux ne sont pas acceptés dans la location. Il est aussi rappelé qu'il est interdit de fumer dans le Meublé de Tourisme et aux abords de la piscine et du jacuzzi.

Un état des lieux comprenant l'état de propreté de la location ainsi qu'un inventaire du mobilier et accessoires mis à disposition du locataire est réalisé lors de l'entrée dans le logement. Un état des lieux et un inventaire seront établis et par les Parties à la fin de la location.

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée et/ou mail :

Toute résiliation au plus tard soixante 60 jours avant le premier jour de location donnera lieu à restitution des arrhes versées. En-deçà de ce délai, et sauf accord écrit des parties, le locataire est redevable de la totalité du loyer.

Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire : - le présent contrat est considéré comme résilié, - les arrhes restent acquises au propriétaire, - le propriétaire peut disposer de sa location.

En cas de résiliation du fait du locataire, celui-ci devra payer la totalité du loyer si le propriétaire n’a pas pu relouer à temps n’a pas pu relouer à temps..

Si l’annulation incombe au propriétaire, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossibles le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

En cas de manquement par le locataire à l'une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délais de 48heures après une simple sommation ou lettre remise en main propre.

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).

Une copie de la police d’assurance est demandée par le propriétaire avant son entrée dans les lieux.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.

Pour l'exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent.